1) GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée, qu’elle qu’en soit la forme, auprès de PMC-MILLIOT entraîne de la part de l’acheteur,

l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des conditions générales de ventes ou éventuelles

conditions particulières, qui se substituent à toutes clauses contraires pouvant figurer sur ses documents.

2) PRIX

Le siège social de la Société est en France.

Nos prix s'entendent hors taxes et sont indiqués en Euro (€).

Nos prix sont indiqués, emballage compris. Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont

donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la livraison

effective.

Les prix tiennent compte de la TVA française en vigueur, lors d’une livraison en France Métropolitaine.

Dans le cas d’une vente hors du territoire Français à une Société, la vente sera HT.

Dans ce cas, un N° de TVA Intracommunautaire est obligatoire pour saisir la commande. Dans le cas d’une vente à un

particulier, la vente sera avec la TVA française (19.6%).

Sauf dispositions particulières relatives à l'expédition, nous choisissons nous-même le type et la voie d'expédition. Les

frais de conditionnement, de fret, de port, de douane et d'assurance sont à la charge de l'acquéreur. L'assurance n'est

contractée que sur demande expresse de l'acquéreur.

3) LIVRAISONS EXPÉDITIONS

Quels que soient la destination du matériel, les lieux d’achat et de livraison, notre matériel est toujours vendu et

agréé au départ, et la mise à disposition est réputée être faite dans le dépôt de notre Société. Nos matériels même

expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’exercer son recours

contre les transporteurs, dans des délais légaux, en cas de manquants, pertes, avaries, retard. Aucun retour du

matériel commandé et livré n’est accepté sans notre accord écrit préalable. Toute contestation de l’expédition n’est

recevable qu’à la condition d’avoir été faite dans les cinq jours de la réception du matériel. Tout matériel retourné

devra l’être dans son emballage d’origine.

4) PAIEMENT

Le paiement peut être effectué par chèque ou bien par virement, et espèces si enlèvement agence.

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement comptant.

Par chèque

Par virement :

Afin de faciliter le traitement de votre commande et de limiter les risques d’erreurs d’imputation de virement, il est

essentiel que vous fassiez apparaître clairement votre numéro de commande ainsi que votre nom ou celui de votre

entreprise dans l’intitulé de votre virement.

Par espèces :

Enlèvement agence.

5) RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, nous sommes en droit de

reprendre le matériel livré et l’acheteur est tenu de le restituer à la première demande.

A défaut de restitution immédiate par l’acheteur, il suffira d’une simple ordonnance de référé rendu par Monsieur le

Président du Tribunal de Commerce de Meaux, à qui il est fait attribution de juridiction, pour obtenir cette restitution.

Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel sont à la charge du l’acheteur.

La présente vente est effectuée sous réserve de propriété dans les termes de la loi 80/335 du 12 mai 1980. Le

transfert de la propriété n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix. Nos marchandises restant notre

propriété jusqu’à ce moment. Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises.

En conséquence, l’acheteur s’oblige à garantir contre le vol, la perte ou la destruction des biens livrés.

6) GARANTIES

La garantie sur le matériel neuf est de 1 an à la charge de PMC-MILLIOT dater du jour de livraison. Par cette garantie,

PMC-MILLIOT s'engage pendant cette durée à effectuer gratuitement dans ses ateliers tout échange de pièces

reconnues défectueuses par PMC-MILLIOT.

La garantie n'est pas applicable sur les alimentations 220 et sur les accus et dans les cas de détérioration qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l'appareil, comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manoeuvres ou les modifications non effectuées ou non autorisées par écrit par PMC-MILLIOT. Tous les travaux nécessités par la garantie s'effectuent exclusivement dans les locaux de PMC-MILLIOT, par conséquent les équipements voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Le retour du matériel est à la charge du client et la livraison à la charge de la Société.

7) REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux

tribunaux compétents de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.